Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
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29/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles... Read more
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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les violences (Gopev), émanation de six organisations, dont la...Source : www.lemediasocial.fr -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit immobilier / Copropriété
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Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de...Source : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déte...Source : www.lemag-juridique.com